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Loi n° 15/2012/QH13 du 20 juin 2012 sur le traitement des infractions administratives, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
20 juin 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
L’article 141.1), dans la Sixième partie de la loi n° 15/2012/QH13 sur le traitement des infractions administratives, stipule que “La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013, à l’exception des dispositions concernant l’application de mesures de traitement administratif examinées et arrêtées par la Cour populaire, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014”.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Luật Xử Lý Vi Phạm Hành Chính (Luật số: 15/2012/QH13, ngày 20 tháng 6 năm 2012)
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Anglais
Law No. 15/2012/QH13 of June 20, 2012, on Handling Administrative Violations
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Législation
Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
Abroge (3 texte(s))
n° WIPO Lex
VN080