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Loi n° 15/2012/QH13 du 20 juin 2012 sur le traitement des infractions administratives, Viet Nam

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Adopté/e: 20 juin 2012 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Mise en application des droits Sujet (secondaire) Divers Notes L’article 141.1), dans la Sixième partie de la loi n° 15/2012/QH13 sur le traitement des infractions administratives, stipule que “La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013, à l’exception des dispositions concernant l’application de mesures de traitement administratif examinées et arrêtées par la Cour populaire, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014”.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Vietnamien Luật Xử Lý Vi Phạm Hành Chính (Luật số: 15/2012/QH13, ngày 20 tháng 6 năm 2012) PDF HTML Anglais Law No. 15/2012/QH13 of June 20, 2012, on Handling Administrative Violations PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Décret n° 31/216/ND-CP du 6 mai 2016 sur les pénalités pour les infractions administratives dans le domaine des variétés végétales, de la protection des végétaux et de la quarantaine (VN098)
Décret n° 158/2013/ND-CP du 12 novembre 2013 sur les pénalités pour les infractions administratives concernant la culture, le sport, le tourisme et la publicité (VN104)
Décret n° 159/2013/ND-CP du 12 novembre 2013 prévoyant des sanctions administratives pour les violations survenant dans le domaine du journalisme et de l'édition (VN102)
Décret n° 71/2014/ND-CP du 21 juillet 2014, détaillant la loi sur la concurrence sur l'imposition de sanctions pour les violations dans le domaine du droit de la concurrence (VN146)
Circulaire n° 09/2013/TT-BCT du 2 mai 2013, établissant les activités d'inspection et de sanction des infractions administratives des bureaux de gestion du marché (VN094)
Décret n° 131/2013/ND-CP du 16 octobre 2013 relatif aux sanctions des violations administratives en matière de droit d'auteur et de droits voisins (VN103)
Décret n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 sur les sanctions administratives relatives à la violation des droits de propriété industrielle (VN088)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Arrêté n° 03/2008/L-CTN du 12 avril 2008 sur la promulgation de l'ordonnance 04/2008/PL-UBTVQH12 modifiant et complétant un nombre d'articles de l'ordonnance sur le traitement des infractions administratives (VN022)
Ordonnance 04/2008/PL-UBTVQH12 modifiant et complétant un nombre d'articles de l'ordonnance sur le traitement des infractions administratives (VN023)
Ordonnance n° 44/2002/PL-UBTVQH10 du 2 juillet 2002 sur le traitement des administrative infractions (VN054)


n° WIPO Lex VN080