Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi organique sur les garanties judiciaires et le contrôle constitutionnel (telle que modifiée jusqu'au 22 mai 2016), Équateur
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 2009
Adopté/e:
21 septembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi organique sur les garanties judiciaires et le contrôle constitutionnel tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’au code organique général de procédure, adopté le 18 mai 2015, publié dans le supplément du registre officiel n° 506 du 22 mai 2015 et entré en vigueur le 22 mai 2016.
Concernant les modifications apportées par le code organique général de procédure entré en vigueur le 22 mai 2016, voir le titre II, chapitre X, articles 71 et 72 de cette version consolidée pour des modifications détaillées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Garantías Jurisdiccionales y Control Constitucional (modificada al 22 de mayo de 2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC091