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Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil russe (telle que modifiée par la loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015), Fédération de Russie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2017 Signature: 18 décembre 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Notes This consolidated version of Federal Law No. 231-FZ incorporates all the amendments up to “Federal Law No. 431-FZ of December 30, 2015, on Geodesy, Cartography and Dimensional Data, and on Amendments to Certain Laws of the Russian Federation”, which entered into force on January 1, 2017, in accordance with its Article 32, except for Article 28, paragraph 3, which entered into force on December 30, 2015, on the day of its official publication on the website of Official Internet-Portal of Legal Information (http://www.pravo.gov.ru).

Article 31, paragraph 6 of the said Federal Law No. 431-FZ provides for the repeal of Article 24 of this consolidated version, relating to Article 11 of 'Federal Law No. 209-FZ of December 26, 1995, on Geodesy and Cartography', on the exclusive economic rights of the authors to the geodetic and cartographic activities.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон Российской Федерации № 231-ФЗ от 18.12.2006 «О введении в действие части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 431-ФЗ от 30.12.2015 г.) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi fédérale n° 7-FZ du 6 janvier 1999 sur l'artisanat populaire et artistique (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234-FZ du 29 juillet 2017) (RU191)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil russe (telle que modifiée par la loi fédérale n° 296-FZ du 30 décembre 2008)(RU009)
Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil russe(RU004)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015 sur la géodésie, la cartographie et les données dimensionnelles et portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 361-FZ du 3 juillet 2016) (RU201)
Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014 portant modification de la première, deuxième et quatrième parties du Code civil et certains lois de la Fédération de Russie (RU123)

Versions historiques Abroge (12 texte(s)) Abroge (12 texte(s))
Loi fédérale n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19-FZ du 2 février 2006) (RU061)
Loi n° 3523-1 de la Fédération de Russie du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et bases de données (modifiée en dernier lieu par la loi n° 19 du 2 février 2006) (RU060)
Loi sur les brevets de la Fédération de Russie n° 3517-1 du 23 septembre 1992 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006) (RU062)
Loi fédérale n° 22-FZ du 7 février 2003 de la Fédération de Russie portant modification de la loi sur les brevets de la Fédération de Russie (RU237)
Loi fédérale n° 72-FZ du 20 juillet 2004 portant modification de la loi sur les droits d'auteur et droits connexes (RU051)
Loi fédérale n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 176-FZ du 24 décembre 2002) (RU056)
Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 portant modification de la loi de la Fédération de Russie sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (RU242)
Loi n° 5351-I du 9 julillet 1993 sur les droits d'auteur et droits connexes (telle que modifiée par la loi du Fédération de Russie nº 110-FZ du 19 juillet 1995) (RU050)
Loi de la Fédération de Russie n° 5605-1 du 6 août 1993 sur l'amélioration des plantes par la sélection (RU020)
Loi de la URSS n° 2328-I du 10 juillet 1991 sur les dessins industriels (RU011)
Loi n° 3523-1 du 23 septembre 1992 de la Fédération de Russie sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et bases de données (RU053)
Loi de l'URSS n° 2213-I du 31 mai 1991 sur les inventions en URSS (RU010)


n° WIPO Lex RU185