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Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 22 juin 2014 Adopté/e: 13 juin 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Conformément au Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, ce règlement établit des règles concernant l'enregistrement de la dénomination d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie. Il contient d'autres dispositions concernant la délimitation de l'aire géographique et la preuve de l'origine, ainsi que des règles de procédure applicables à l'enregistrement.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires PDF HTML Portugais Regulamento de Execução (UE) n. ° 668/2014 da Comissão, de 13 de junho de 2014 , que estabelece regras de aplicação do Regulamento (UE) n. ° 1151/2012 do Parlamento Europeu e do Conselho relativo aos regimes de qualidade dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios PDF HTML Italien Regolamento di esecuzione (UE) n. 668/2014 della Commissione, del 13 giugno 2014 , recante modalità di applicazione del regolamento (UE) n. 1151/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio sui regimi di qualità dei prodotti agricoli e alimentari PDF HTML Espagnol Reglamento de ejecución (UE) Nº 668/2014 de la Comisión de 13 de junio de 2014 que establece las normas de desarrollo del Reglamento (UE) Nº 1151/2012 sobre los regímenes de calidad de los productos agrícolas y alimenticios PDF HTML Allemand Durchführungsverordnung (EU) Nr. 668/2014 der Kommission vom 13. Juni 2014 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EU) Nr. 1151/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates über Qualitätsregelungen für Agrarerzeugnisse und Lebensmittel PDF HTML Anglais Commission Implementing Regulation (EU) No. 668/2014 of 13 June 2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Règlement d'exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU298)
Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) n° 664/2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (EU296)
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1661) (GB572)
Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)
Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)
Loi sur l'agriculture (JO n° 118/2018) (HR149)
Règlement sur les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires et le terme de qualité optionnel 'produit de montagne' (JO n° 38/2019)  (HR148)
Règlement sur les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires (JO n° 65/2015) (HR110)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/15-IP/N/1/EU/G/8

n° WIPO Lex EU221