Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 1202 du 13 juillet 1989 sur les brevets (exception de l'usage de pesticide), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
14 août 1989
Adopté/e:
13 juillet 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
© Crown Copyright 1989
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance proscrit l'octroi de licences de plein droit pour certains brevets dont la durée a été portée de 16 à 20 ans par la Loi de 1977 sur les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents (Licences of Right) (Exception of Pesticidal Use) Order 1989 (S.I. 1989/1202)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
GB083