Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 132 de 1949 sur la protection les droits de propriété intellectuelle, Égypte
Retour
Texte abrogé
Année de version
1949
Dates
Adopté/e:
16 août 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم 132 لسنة 1949 خاص ببراءات الاختراع والرسوم والنماذج الصناعية
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EG061