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Code du travail de l'Ukraine n° 322-VIII du 10 décembre 1971 (tel que modifié jusqu'au 30 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
10 décembre 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Divers
Notes
La version consolidée du Code du travail incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 2005-VIII du 6 avril 2017 portant modification de l’article 42 du Code du travail de l’Ukraine concernant la protection des droits du travail (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 30 avril 2017, voir chapitre III, article 42, paragraphe 10 de la version consolidée.
La version consolidée contient des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle créés par les employés durant leur période d’emploi (voir chapitre III, article 42, paragraphe 6; chapitre VI, article 91; et chapitre VIII, article 126).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кодекс законів про працю України, N 322-VIII від 10.12.1971 (в редакції до 30.04.2017)
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HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA174