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Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifidée jusqu'à la loi du 24 juillet 2015), Pologne
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
30 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act of June 30, 2000, on Industrial Property (as amended up to Act of July 24, 2015)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
PL076