Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure pénale de la République kirghize n° 62 du 30 juin 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 55 du 6 mai 2016), Kirghizistan
Retour
Version précédente
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée du Code de procédure pénale tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 55 du 6 mai 2016, publiée dans la Gazette officielle le 13 mai 2016 et entrée en vigueur 10 jours après sa publication.
S’agissant des modifications introduites par ladite loi n° 55, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
- Partie générale, section II, chapitre 5, article 34;
- Partie spéciale, section VII, chapitre 19, articles 155 et 156.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
kirghize
Кыргыз Республикасынын 1999-жылдын 30-июну № 62 'Жазык Процесстик Кодекси' (2016-жылдын 6-майындагы № 55 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
PDF
HTML
Russe
Кодекс КР 'Уголовно-процессуальный кодекс' № 62 от 30.06.1999 г. (в редакции Закона КР № 55 от 06.05.2016 г.)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KG186