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Loi fédérale n° 43-FZ du 28 mars 2017 portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie, Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Signature:
28 mars 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Russe
Федеральный закон № 43-ФЗ от 28.03.2017 г. «О внесении изменений в часть четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации»
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Législation
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n° WIPO Lex
RU157