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Décret n° 247 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 15 mai 2002, portant approbation de la notion de légalisation des logiciels et de lutte contre son utilisation illégale (tel que modifié au 9 janvier 2014), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
15 mai 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La version consolidée du décret n° 247 incorpore les modifications apportées par le Règlement n° 933 du 18 décembre 2013 sur les modifications à certains règlements du Conseil des ministres de l’Ukraine, entré en vigueur le 9 janvier 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кабінет міністрів україни, Розпорядження № 247 від 15.05.2002 про затвердження концепції легалізації програмного забезпечення та боротьби з нелегальним його використанням (зі змінами від 09.01.2014)
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n° WIPO Lex
UA159