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Ordonnance n° 198 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 18 mars 2002, portant approbation du règlement sur le dépôt des demandes de dessins et modèles industriels (telle que modifiée le 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Émis:
18 mars 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 198 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant modification de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphes 1.1. & 1.2.; et annexes 1, 2 & 3 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 198 від 18.03.2002 про затвердження правил розгляду заявки на промисловий зразок (зі змінами від 25.07.2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA152