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Ordonnance n° 228 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 avril 2005, portant approbation de la décision de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle sur la reconnaissance des marques notoires en Ukraine (telle que modifiée le 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
15 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 228 incorpore les modifications effectuées par l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011 (voir section 1, paragraphes 1.1 & 1.2 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 228 від 15.04.2005 про затвердження порядку визнання знака добре відомим в україні апеляційною палатою державного департаменту інтелектуальної власності (зі змінами від 25.07.2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA145