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Ordonnance n° 1006 du 13 juin 1989 sur les droits d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (avis de saisie), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1989
Adopté/e:
13 juin 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1989
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance prescrit la forme de la notification requise pour saisir et retenir les exemplaires contrefaits des oeuvres ou les enregistrements illicites d'une représentation ou d'une exécution'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright and Rights in Performances (Notice of Seizure) Order 1989 (S.I. 1989/1006)
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n° WIPO Lex
GB056