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Loi de l'Ukraine n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'au 3 mars 2016), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Promulgué:
7 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 236/96 VR du 7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 782 VIII du 12 novembre 2015 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à la transparence des activités du service anti monopole de l’Ukraine.
Concernant les modifications introduites par la loi° 782 VIII du 12 novembre 2015, entrée en vigueur le 3 mars 2016, voir chapitre 6, article 30 de la version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 236/96-ВР від 07.06.1996 Про захист від недобросовісної конкуренції (в редакції до 03.03.2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA133