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Loi de l'Ukraine n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée jusqu'au 3 janvier 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
16 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine sur les activités économiques extérieures incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1792 VIII du 20 décembre 2016 portant expansion à grande échelle des exportations de marchandises (travaux, services) d’origine ukrainienne par garantie d’assurance et portant réduction du crédit à l’exportation, qui est entrée en vigueur le 3 janvier 2017. (voir section II, article 15, paragraphe 4, de la version consolidée concernant les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 959-XII від 16.04.1991 про зовнішньоекономічну діяльність (в редакції до 03.01.2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
n° WIPO Lex
UA131