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Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 2 novembre 2016), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
16 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée du Code civil incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1666-VIII du 10 octobre 2016 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’amélioration de l’enregistrement officiel de droits de biens immeubles et de protection des droits de propriété (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 2 novembre 2016, voir Livre premier, section II, division 2, chapitre 8, § 1, article 126, paragraphe 1, de la version consolidée.
Le Livre Quatre de la version consolidée du Code se réfère à différents types de droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Цивільний кодекс україни, n 435-iv від 16.01.2003 (в редакції 02.11.2016)
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA127