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Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2016
Adopté/e:
7 juillet 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
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Législation
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n° WIPO Lex
FR509