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Règlement n° 201 du 5 février 1991 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (amendement), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1991
Adopté/e:
5 février 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1991
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce les amendements à apporter au Règlement de 1989 sur le tribunal du droit d'auteur (SI 1989, n° 1129) en application de la Loi de 1990 sur les émissions concernant les enregistrements sonores dans les émissions de radiodiffusion et les programmes distribués par câble et l'information préalable sur les programmes'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1991 (S.I. 1991/201)
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n° WIPO Lex
GB054