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Code du travail de l'Ukraine n° 322-VIII du 10 décembre 1971 (tel que modifié jusqu'au 5 octobre 2016), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1972
Adopté/e:
10 décembre 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Notes
La version consolidée du Code du travail incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1404-VIII du 2 juin 2016 sur la voie d’exécution (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la Loi portant modification, entrée en vigueur le 5 octobre 2016, voir chapitre VII, articles 95 & 96; chapitre VIII, article 119; et chapitre XVIII, article 265, de la version consolidée.
La version consolidée contient des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle créés par les employés dans le cadre de leur emploi (voir chapitre III, article 42, paragraphe 6; chapitre VI, article 91; et chapitre VIII, article 126).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кодекс законів про працю України, N 322-VIII від 10.12.1971 (в редакції до 05.10.2016)
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