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Règlement n° 1129 du 4 juillet 1989 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur, Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1989
Adopté/e:
4 juillet 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1989
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prescrit les procédures à suivre devant le tribunal du droit d'auteur pour examiner les demandes et requêtes présentées au tribunal et statuer à leur sujet en vertu de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Copyright Tribunal Rules 1989 (S.I. 1989/1129)
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Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB053