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Loi de l'Ukraine n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la production, l'exportation et l'importation de disques pour systèmes de lecture laser (telle que modifiée jusqu'au 28 décembre 2015), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
21 avril 2002
Adopté/e:
17 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 2953-III du 17 janvier 2002 incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 901-VIII du 23 décembre 2015 portant modification de certaines lois de l’Ukraine concernant l’adoption de la Loi de l’Ukraine sur la politique nationale.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 901-VIII du 23 décembre 2015, entrée en vigueur le 28 décembre 2015, voir le paragraphe 1 de l’article 9-1 de la version consolidée, portant sur la procédure de saisie des disques pour les systèmes de lecture laser, de matrices, de matériel et de matières premières pour leur production.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 2953-III від 17.01.2002 про особливості державного регулювання діяльності суб'єктів господарювання, пов'язаної з виробництвом, експортом, імпортом дисків для лазерних систем зчитування (в редакції до 28.12.2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA114