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Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2016), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
23 février 1994
Promulgué:
23 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d’auteur et les droits connexes incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1651-VIII du 5 octobre 2016 sur le droit d’auteur et les droits connexes concernant l’utilisation des œuvres protégées au titre du droit d’auteur dans les parodies, pots-pourris et caricatures.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 1651-VIII du 5 octobre 2016, entrée en vigueur le 27 octobre 2016, voir section I, article 1, et section II, article 21, de la version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 3792-XII від 23.12.1993 Про авторське право і суміжні права (в редакції до 27.10.2016)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA109