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Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets, la loi sur la protection des marques et la loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1992 modifiant la loi sur les frais d'enregistrement des brevets et des marques de commerce), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1992
Promulgué:
1 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Patentgesetz, das Markenschutzgesetz und das Patentverträge-Einführungsgesetz geändert werden (Patent-und Markengebühren-Novelle 1992)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AT046