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U.S. Code, Titre 11, Sous-titre A, Chapitre 3, Sous-chapitre IV, § 365 - Contrats exécutoires et bail non acquis, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
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Anglais
U.S. Code, Title 11, Chapter 3, Subchapter IV, § 365 - Executory Contracts and Unexpired Leases
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n° WIPO Lex
US418