Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
U.S. Code, Titre 26, Sous-titre A, Chapitre 1, Sous-chapitre G, Partie II - Sociétés d'investissements personnel, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 26, Subtitle A, Chapter 1, Subchapter G, Part II - Personal Holding Companies
PDF
HTML
n° WIPO Lex
US416