Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
U.S. Code, Titre 21, Chapitre 9, Sous-chapitre V, Partie A - Drogues et dispositifs, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 21, Chapter 9, Subchapter V, Part A - Drugs and Devices
PDF
HTML
n° WIPO Lex
US414