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U.S. Code, Titre 18, Chapitre 11, § 262 - Restrictions à l'égard des anciens officiers, employés et élus des organes exécutifs et législatifs, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
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Anglais
U.S. Code, Title 18, Chapter 11, § 207 - Restrictions on Former Officers, Employees, and elected Officials of the Executive and Legislative Branches
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n° WIPO Lex
US405