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Loi consolidée d'appropriation 2016 (loi publique n° 114-113), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
18 décembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consolidated Appropriation Act, 2016 (Public Law No. 114–113)
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HTML
n° WIPO Lex
US403