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U.S. Code, Titre 15, Chapitre 63 - Innovation technologique, §§ 3701 - 3722, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Chapter 63 entitled 'Technology Innovation' (sections 3701-3722) is contained in Title 15 of the 2015 Edition of the United States Code.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
U.S. Code, Title 15, Chapter 63 - Technology Innovation, §§ 3701 - 3722
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n° WIPO Lex
US395