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Loi sur l'extension et le localisme de la télévision par satellite 2010 (loi publique n° 111-175), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
27 mai 2010
Adopté/e:
27 mai 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Satellite Television Extension and Localism Act of 2010 (Public Law No. 111-175)
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Législation
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n° WIPO Lex
US393