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Loi sur les taxes étatiques (texte consolidé du 1er novembre 2016), Estonie
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
10 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
State Fees Act (consolidated text of November 1, 2016)
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Estonian
Riigilõivuseadus (konsolideeritud tekst 01.11.2016)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
EE160