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Loi de mise en œuvre concernant la politique agricole commune de l'Union européenne (texte consolidé du 1er septembre 2015), Estonie
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Adopté/e:
19 novembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Divers
Notes
La loi prévoit des règles pour les exigences d'étiquetage de l'l'Union Européenne et les normes de commercialisation pour les produits agricoles, les produits alimentaires, les boissons spiritueuses et les vins (chapitre 5, section 2, sous-section 11).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
European Union Common Agricultural Policy Implementation Act (consolidated text of September 1, 2015)
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Estonian
Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus (konsolideeritud tekst 01.09.2015)
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Substitué par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EE159