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Règlement n° 1447 du 7 juin 1995 sur la contrefaçon et les biens piratés (dispositions consécutives), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
7 juin 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1995
Ce texte fait référence à «Règlement (CE) n° 3295/94 du 22 Décembre 1994 fixant des mesures pour interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées', disponible en la base de données comme 'application de la loi, le règlement, 22/12/1994, n° 3295/94» (EU_018)
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement contient les dispositions d'application du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil concernant les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Counterfeit and Pirated Goods (Consequential Provisions) Regulations 1995 (S.I. 1995 No. 1447)
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Français
Règlement n° 1447 du 7 juin 1995 sur la contrefaçon et les biens piratés (dispositions consécutives)
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n° WIPO Lex
GB023