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Loi sur la production, l'entretien et le commerce des armes et équipements militaires et lois portant modification de la Loi sur la production, l'entretien et le commerce des armes et équipements militaires (JO n° 33/2002, n° 173/2003 et n° 146/2008), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
19 mars 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 33 à 38 de cette loi concernent les inventions confidentielles dans le cadre des brevets qui intéressent les questions de défense relevant du Ministère de la défense.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Proizvodnji, Remontu i Prometu Naoružanja i Vojne Opreme i Zakon o Izmjenama i Dopunama Zakona o Proizvodnji, Remontu i Prometu Naoružanja i Vojne Opreme (NN 33/2002, NN 173/2003 i NN 146/2008)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/25
IP/N/1/HRV/O/28
n° WIPO Lex
HR114