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Loi sur les médias et lois portant modification de la loi sur les médias (JO n° 59/04, 84/11 et 81/13), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
30 avril 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la protection du droit des auteurs et des droits connexes dans les médias.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o medijima i Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o medijima (NN 59/04., 84/11.i 81/13.)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/16
IP/N/1/HRV/O/19
n° WIPO Lex
HR107