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Règlement sur les examens professionnels pour les représentants dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 84/2013), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 2013
Adopté/e:
28 juin 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des procédures détaillées concernant les examens professionnels pour les représentants auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie dans le domaine des droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Croate
Pravilnik o stručnim ispitima za ovlaštene zastupnike u području prava Industrijskog Vlasništva (NN 84/2013)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/10
IP/N/1/HRV/O/13
n° WIPO Lex
HR101