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Règlement n° 363 du 17 février 1994 sur l'enregistrement des agents en marques (groupements associatifs et organismes corporatifs), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1994
Adopté/e:
17 février 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur
Notes
© Crown Copyright 1994
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines sociétés ou personnes morales pour exercer des activités en se présentant comme 'agents de marques agréés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Registered Trade Mark Agents (Mixed Partnerships and Bodies Corporate) Rules 1994 (S.I. 1994/363)
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n° WIPO Lex
GB017