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Décret n° 277 portant reglementation de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, Chili
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
27 décembre 2013
Adopté/e:
30 avril 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 277 sobre Reglamenta la Ley N° 17.336 sobre Propiedad Intelectual
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Législation
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n° WIPO Lex
CL086