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Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal, Cameroun
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
12 juillet 2016
Adopté/e:
12 juillet 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 relative au Code pénal (aussi appelée «Code pénal») crée des infractions pénales contre les droits de propriété intellectuelle, y compris les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les brevets, les dessins et les modèles industriels et les marques; et impose des sanctions contre les atteintes à ces droits.
Chapitre III, article 311 se réfère à l'infraction pénale contre la divulgation des secrets commerciaux (voir page 114 de la loi).
Chapitre IV, partie B, articles 327 à 330 prévoient les infractions pénales liées aux atteintes aux droits d'auteur, aux brevets d'invention, aux dessins et modèles industriels et aux marques de fabrique ou de commerce (voir pages 121-124 de la loi).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal
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Anglais
Law No. 2016/007 of July 12, 2016, relating to the Penal Code
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n° WIPO Lex
CM014