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Ordonnance n° 2803 du 2 novembre 1994 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Equateur, Hong Kong), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
5 décembre 1994
Émis:
2 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Marques
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance précise les pays ou territoires dans lesquels une demande d'enregistrement d'une marque conférera un droit de priorité aux fins du dépôt d'une demande d'enregistrement au Royaume-Uni'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks (Claims to Priority from Relevant Countries) Order 1994, S.I. 1994/2803
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Législation
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n° WIPO Lex
GB014