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Règlement de 1994 sur les formes applicables aux marques de services, de fabrique ou de commerce (abrogation) (S.I. 1994/2582), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Émis:
31 octobre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement abroge le Règlement de 1986 sur les marques de produits et les marques de services (formulaires) ainsi que ses amendements'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks and Service Marks (Forms) (Revocation) Rules 1994 (S.I. 1994/2582)
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n° WIPO Lex
GB011