Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2016 modifiant la loi sur les brevets (Loi n° XXVI de 2016), Pakistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
15 mai 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Act, 2016 (Act No. XXIV of 2016)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PK121