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Décret royal n° 1495/2011 du 24 octobre 2011 portant application de la loi n° 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, pour la portée du secteur public de l'État, Espagne

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Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 9 novembre 2011 Adopté/e: 24 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Divers, Propriété industrielle Notes Chapter IV, Articles 9 and 10 of the Royal Decree regulates the system applicable to reusable documents subject to intellectual property rights.

The Fourth Final Decision of the Royal Decree states that it comes into force on the day following its publication in the Official State Gazette.
The Royal Decree was published in the Official Gazette on November 8, 2011, and came into force November 9, 2011.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Royal Decree No. 1495/2011 of October 24, 2011, on the Implementation of Law No. 37/2007, of November 16, 2007, on the Reuse of Public Sector Information, for the Scope of the State Public Sector PDF HTML Espagnol Real Decreto N° 1495/2011, de 24 de octubre, por el que se desarrolla la Ley 37/2007, de 16 de noviembre, sobre reutilización de la información del sector público, para el ámbito del sector público estatal PDF HTML
Législation Connexe Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public (telle que modifiée par la loi n° 18/2015 du 9 juillet 2015) (ES201)


n° WIPO Lex ES204