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Loi n° 18/2015 du 9 juillet 2015 portant modification de la loi n° 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
11 juillet 2015
Adopté/e:
9 juillet 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 18/2015, de 9 de julio, por la que se modifica la Ley N° 37/2007, de 16 de noviembre, sobre reutilización de la información del sector público
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Législation
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n° WIPO Lex
ES202