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Règlement de 1995 sur les taxes des dessins et modèles enregistrés (n° 2), Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Émis:
4 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise les taxes devant accompagner les formulaires de demandes qui sont prescrites au titre du Règlement de 1995 sur les dessins et modèles enregistrés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Registered Designs (Fees) (No. 2) Rules 1995
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GB007