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Règlement de 1995 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I.1995/2912), Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
4 décembre 1995
Émis:
13 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce les dispositions et procédures applicables en vertu de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés telle qu'elle a été modifiée'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Registered Designs Rules 1995 (S.I.1995/2912)
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HTML
Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/D/2
n° WIPO Lex
GB005