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France

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Émis):12 janvier 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR074

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