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Loi sur les droits d'obtention végétale de 2012 (Loi n° 9 de 2012), République-Unie de Tanzanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Publié:
1 mars 2013
Accepté:
1 décembre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Plant Breeders' Rights Act, 2012 (Act No. 9 of 2012)
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TZ031