Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Année de la version actuelle:
1995
Date du texte (Émis):
12 janvier 1995
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
(Version avec outil de traduction automatique)