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France

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Émis):12 janvier 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques, Complete document (pdf) [62 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR071

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